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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

https://stage.billetsorsay.com

1. Identification du Titulaire

Le présent document régit les conditions générales de vente applicables aux services proposés via le site web https://stage.billetsorsay.com (ci-après, le "Site Web"), propriété de :

  • BeTraveller OÜ
  • Numéro d'immatriculation : 17415917
  • Numéro de TVA : EE102953291
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (OÜ)
  • Pays de constitution : Estonie
  • Siège social : Sakala tn 7-2, 10141 Tallinn, Estonia

2. Objet

BeTraveller OÜ propose, via le Site Web, un service d'intermédiation, de gestion et de commercialisation en ligne d'activités touristiques, d'expériences, d'excursions et de billets fournis par des tiers prestataires.

BeTraveller OÜ agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et n'est pas le fournisseur direct des services touristiques proposés.

3. Champ d'Application

Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre BeTraveller OÜ et les utilisateurs qui effectuent un achat ou une réservation via le Site Web (ci-après, l'"Utilisateur").

La souscription implique l'acceptation expresse, pleine et sans réserve de ces Conditions Générales.

4. Processus d'Achat

4.1 Réservation

Pour effectuer une réservation, l'Utilisateur doit fournir des données exactes, complètes et à jour. La création d'un compte n'est pas obligatoire.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via des passerelles de paiement sécurisées gérées par des tiers spécialisés. BeTraveller OÜ n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur et ne les stocke pas.

5. Confirmation et Livraison des Billets

Une fois le paiement confirmé, l'Utilisateur recevra les billets ou les justificatifs de réservation au format numérique par courrier électronique, incluant un numéro de suivi ou un code QR.

Si les billets ne sont pas reçus dans un délai maximum de 24 heures, l'Utilisateur doit contacter le service client du Site Web.

6. Prix, Facturation et Coûts Supplémentaires

6.1 Prix

Les prix affichés incluent le coût du billet, les frais de gestion et le service d'intermédiation.

6.2 Services Complémentaires et Coûts Supplémentaires

L'Utilisateur accepte qu'en plus du montant correspondant au prestataire, BeTraveller OÜ puisse appliquer des frais supplémentaires pour les services complémentaires proposés, tels que :

  • Guide d'Histoire Interactive : Informations détaillées et adaptées en anglais, espagnol, français et arabe.
  • Service Client 24h/24 : Support permanent, incluant une assistance dans la langue de l'Utilisateur.
  • Gestion et Organisation : Coordination des billets, changements d'horaires et assistance pendant l'expérience.

Ces services supplémentaires seront clairement indiqués avant l'achat et l'Utilisateur accepte d'en payer les coûts correspondants.

6.3 Facturation

L'Utilisateur pourra demander une facture en fournissant les données fiscales correspondantes via les canaux activés sur le Site Web.

7. Limitations, Fraude et Utilisation Abusive

BeTraveller OÜ pourra fixer des limites sur le nombre de billets par Utilisateur et appliquer des contrôles anti-fraude. Sont expressément interdits :

  • La revente de billets.
  • L'utilisation commerciale non autorisée.
  • Tout acte frauduleux.

BeTraveller OÜ se réserve le droit d'annuler les opérations suspectes de fraude, d'utilisation abusive ou de manquement contractuel, sans obligation d'indemnisation.

8. Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services liés aux activités de loisirs qui ont une date ou une période d'exécution spécifique.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera accepté une fois l'achat effectué, sauf disposition contraire dans la Politique d'Annulation.

9. Conditions Générales

Chaque service peut disposer de conditions spécifiques, qui seront affichées avant l'achat. De manière générale :

  • Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation.
  • En cas d'annulation pour une cause imputable à BeTraveller OÜ ou d'impossibilité de fournir le service, l'Utilisateur pourra opter pour :
    • Un remboursement intégral, si les billets n'ont pas encore été traités.
    • Une reprogrammation sans frais supplémentaires, lorsque cela est possible.

10. Annulations par Erreur de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur demande l'annulation en raison d'une erreur dans la sélection de la date, de l'heure ou d'autres données :

  • Le remboursement ne sera possible que si les billets n'ont pas encore été traités.
  • Si le remboursement est demandé et que la réservation n'a pas été gérée, elle sera traitée mais les frais de gestion et les commissions bancaires correspondantes seront déduits.

11. Traitement des Billets

Les billets seront considérés comme traités lorsqu'ils auront été émis, confirmés ou communiqués au prestataire. Dès ce moment, aucun remboursement ne pourra être garanti.

12. Prestataires Externes

Une fois traités, les billets seront soumis aux politiques propres du prestataire, sans qu'BeTraveller OÜ ne puisse garantir de remboursements supplémentaires.

13. Force Majeure

Ne seront pas imputables à BeTraveller OÜ les annulations causées par des circonstances indépendantes de son contrôle, telles que les catastrophes naturelles, les conflits, les pandémies, les décisions gouvernementales ou d'autres causes de force majeure.

14. Modification des Services

BeTraveller OÜ se réserve le droit de modifier, remplacer ou annuler des activités lorsque cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles, de disponibilité du prestataire ou de sécurité. Dans ce cas, un service équivalent ou le remboursement correspondant sera garanti à l'Utilisateur, le cas échéant.

15. Responsabilité

BeTraveller OÜ ne sera pas responsable des :

  • Changements opérationnels du prestataire.
  • Annulations du prestataire.
  • Incidents pendant l'activité.
  • Utilisations abusives des billets.

L'Utilisateur accepte expressément que le service final soit fourni par des tiers prestataires indépendants.

16. Service Client

Les demandes, réclamations ou requêtes doivent être effectuées via les canaux activés sur le Site Web.

17. Protection des Données

Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de Confidentialité du Site Web.

18. Législation Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par la législation de la République d'Estonie. Les parties se soumettent aux tribunaux de Tallinn, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Utilisateur pourra s'adresser à la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. Langue

Ces Conditions Générales peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaudra.

20. Non-Présentation (No-Show)

La non-présentation de l'Utilisateur au lieu, à la date et à l'heure indiqués sera considérée comme un No-Show.

En cas de No-Show :

  • Aucun remboursement ne sera accordé.
  • Aucune modification ni reprogrammation ne sera autorisée.
  • Aucune compensation financière n'existera.

21. Litiges Bancaires et Rejets de Débit (Chargebacks)

L'Utilisateur s'engage à contacter préalablement BeTraveller OÜ avant d'initier tout litige ou rejet de débit auprès de son établissement financier.

En cas d'initiation d'un rejet de débit concernant une réservation valide et confirmée, BeTraveller OÜ pourra :

  • Fournir les documents justificatifs à l'établissement financier.
  • Réclamer les frais administratifs et bancaires en découlant.
  • Suspendre ou bloquer les achats futurs.
  • Exercer les actions en justice correspondantes.

Tout litige lié aux paiements, remboursements ou rejets de débit sera régi par la législation de la République d'Estonie.